La direction du commerce de la wilaya de Mostaganem a organisé une table ronde le 25/11/2019 sur « la commission des clauses abusives » des éclaircissements ont été apportés sur :
-la loi n 04/02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
-le décret exécutif n 06/306 du 10/09/2009 fixant les éléments essentiels des contrats entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives.
-le décret exécutif n 08/44 du 03/02/2008 modifiant le décret exécutif n 06/306.