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Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes (J.o N°35 du 13 juin 2018)

Loi n° 18-08 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (J.O N°35 du 13 juin 2018)

décret exécutif n°18-139 du  05 Ramadhan 1439 correspondant au 12 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n°18-02 du 19Rabie Ethani1439 correspandant au 07 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumies au régime de restriction à l'importation.

loi n°18-05 du 24 chaâbane 1439 corespondant au 10 mai 2018 relative au coomerce électronique (j.o n°28)

 décret exécutif n°18-112 du 18 Rageb 1439 correspondant au 05 Avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique
 

Arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1439 correspondant au 8 janvier 2018 portant approbation du cahier des charges type fixant les conditions et les modalités d’accès au contingent ou à ses tranches.

décret exécutif n°15-306 du 24 safar 1437 corraspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d'importation ou l'exportation de produits et marchandises

Arrêté du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré pour l'exercice de certaines activités. ( Jo n° 72 DU 13/12/2017)

décret exécutif n°18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l'importation
 
 

Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyages de ces matériaux

Arrêté du  28mai 2014 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons de la suspensionmère et des dilutions décimales en vue del’examen microbiologique.

 Arrêté du 27août 2013 rendant obligatoire la méthode dedétermination de la teneur en azote protéiquedans le lait

Arrêté  31décembre 2013 fixant la liste des marchandisessoumises à l’autorisation de circulerconformément aux dispositions de l’article 220du code des douanes.
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l’arrêté du 17 Rajab 1420correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et auxconditions et modalités de sa présentation, sadétention, son utilisation et sa commercialisation
—Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture.

 

Décret exécutif n° 14-153 du 30 avril 2014 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoiresd’essais et d’analyse de la qualité.

Arrêté 8 décembre2013 rendant obligatoire la méthode dedétermination de la teneur totale en matière sèchedes fromages et des fromages fondus.

Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles.

Arrêté du 07/08/2013 fixant le modèle- type de l'autorisation d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes( JO n° 61 du 08/12/2013)..

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