Arrêté du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré pour l'exercice de certaines activités. ( Jo n° 72 DU 13/12/2017)

Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyages de ces matériaux

 Arrêté du 27août 2013 rendant obligatoire la méthode dedétermination de la teneur en azote protéiquedans le lait

Décret exécutif n° 14-153 du 30 avril 2014 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoiresd’essais et d’analyse de la qualité.

Arrêté du 07/08/2013 fixant le modèle- type de l'autorisation d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes( JO n° 61 du 08/12/2013)..

-Décret exécutif N°13-378 du  09 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du consommateur (Jo N° 58 du 18/11/ 2013)

Décret exécutif n° 13-328 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.(J.o N° 49 du 02/10/ 2013)