décret exécutif n°15-306 du 24 safar 1437 corraspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d'importation ou l'exportation de produits et marchandises
Arrêté du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré pour l'exercice de certaines activités. ( Jo n° 72 DU 13/12/2017)
Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyages de ces matériaux
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l’arrêté du 17 Rajab 1420correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et auxconditions et modalités de sa présentation, sadétention, son utilisation et sa commercialisation
Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture.
Arrêté 8 décembre2013 rendant obligatoire la méthode dedétermination de la teneur totale en matière sèchedes fromages et des fromages fondus.
Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles.
Arrêté du 07/08/2013 fixant le modèle- type de l'autorisation d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes( JO n° 61 du 08/12/2013)..
Arrêté du 16/08/2012 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière sèche dans le lait, la crème et le lait concentré non sucré. (J.o N° 54 du 27/10/ 2013
-Décret exécutif N°13-378 du 09 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du consommateur (Jo N° 58 du 18/11/ 2013)
Arrêté du 31 mars 2013rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en chlorures des produits dérivés des légumes.(J.o N° 49 du 02/10/ 2013)
Décret exécutif n° 13-328du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.(J.o N° 49 du 02/10/ 2013)
Décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services.(J.o N° 49 du02/10/ 2013)