قرار مؤرخ في 2 شعبان 1440 الموافق 8 أبريل 2019 يعد القرار المؤرخ في 19 جمادى الأول ى 1440 الموافق 26 جانفي 2019 الذي يحدد قائمة البضائع الخاصعة للرسم الإضافي المؤقت الوفائي و النسب المتعلقة بها .
قائمة النشاطات المقننة
Liste des Activités Réglementées selon les services du CNRC
L’activité réglementée assemble plusieurs secteurs tels (La production industrielle, Commerce de gros, Importation et Exportation, Commerce de Détail et Activités de Services). D'après
ACTIVITES REGLEMENTEEE DU SECTEUR DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Code
Libellé de l’activité
Type d’autorisation
Organisme chargé de sa délivrance
Références réglementaires
101.106
Production et distribution des espèces végétales non cultivées
Autorisation
Ministère chargé de la Protection de la Nature
Décret exécutif n° 95-429
du 16/12/1995.
101.109
Production des semences
Agrément
Autorité phytotechnique
Décret exécutif n°07-100
du 29 mars 2007
101.203
Entreprise de la pêche industrielle
Inscription
Autorité chargée de la pêche
Loi n° 01-11 du 3/07/2001
101.205
Entreprise d’aquaculture
Concession
Autorité chargée de la pêche
Décret exécutif n° 07-208
du 30 juin 2007
104.223
Fabrication de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire
Accord
Ministère de l’Agriculture
Décret exécutif n°90-240
du 04/08/90
102.305
Fabrication de lubrifiants
Autorisation d’exercice
Ministère chargé des Hydrocarbures
Décret exécutif n° 04-89
du 22/03/2004
102.306
Traitement et régénération des huiles usagées
Autorisation d’exercice
Ministère chargé des Hydrocarbures
Décret exécutif n° 04-88
du 22/03/2004
103.211
Transformation de bitume
Autorisation
Ministère de l’Energie
Décret exécutif n°97-435
du 17/11/1997
104.207
Fabrication de produits Pharmaceutiques
Autorisation
Ministre chargé de la Santé
Décret exécutif n°93-114
du 12/05/1993
105.414
Fabrication d’armes de guerre
Autorisation
Ministère de la Défense et / ou Ministère deL’Intérieur
Décret exécutif n° 98-96
du 18/03/1998
105.415
Fabrication d’armes de chasse et de défense
Autorisation
Ministère de la Défense et/ ou Ministère de L’Intérieur
Décret exécutif n° 98-96
du 18/03/1998
107.510
Manufacture de tabacs et allumettes
Autorisation
Autorité de la Régulation du Marché du Tabac
Décret exécutif n° 04-331
du 18/10/2004
108.125
Confection,Fabrication de l’emblème national et de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion
Autorisation
Wali
Décret exécutif n°99-252
du 07/11/1999.
ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DU COMMERCE DE GROS
Code
Libellé de l’activité
Type d’autorisation
Organisme chargé de la délivrance
Références réglementaires
301.102
Commerce de gros de boissons alcoolisées
Licence de débit de boissons
alcoolisées
Wilaya (DRAG)
Décret exécutif n°75-59
du 29/04/1975
301.112
Mandataire en fruits et légumes
dans les marchés de gros
Disposer d’un carreau au sein
du marché de gros
Wilaya
Décret exécutif n° 93-269
du 09/11/93
301.119
Centrale d'achat
autorisation préalable
Comité Local de Lutte contre la Contrebande
de wilaya territorialement
Décret exécutif n° 06-287
du 26 aout 2006
307.104
Commerce de gros des armes de chasse
Autorisation
Ministère de la Défense et / ou Ministère
de L’Intérieur
Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998
308.001
Commerce de gros des produits pharmaceutiques
et vétérinaires
Autorisation Accord
Ministère chargé de la santé-Ministère
de l’Agriculture
Décret exécutif n° 93-114
du 12/05/93
Décret exécutif n° 90-240
du 04/08/90
308.002
Commerce de gros des produits pharmaceutiques
Autorisation
Wali
Décret exécutif n° 93-114
du 12/05/1993
308.003
Commerce de gros des produits vétérinaires
Accord
Ministère de l’Agriculture
Décret exécutif n°90-240
du 04/08/1990
309.002
Commerce de gros de semences, de graines, plants
et autres produits horticoles
Agrément
Autorité phytotechnique
Décret exécutif n° 07-100
du 29 mars 2007
310.002
Commerce de gros de lubrifiants.
Autorisation
Ministère de l’Energie
Décret exécutif n° 04-89
du 22/2/2004
310.003
Commerce de gros de gaz butane, propane
et leur mélange.
Autorisation
Ministère de l’Energie
Décret exécutif n°97-435 Du 17/11/1997
ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DE L’IMPORTATION ET DE L’EXPORTATION
Code
Libellé de l’activité
Type d’autorisation
Organisme chargé de la délivrance
références réglementaires
402.501
Import-Export de tabacs bruts ou manufacturés et allumettes
Autorisation
Autorité de Régulation du Marché du Tabac
Décret exécutif n° 04-331
du 18/10/2004
403.103
Import-Export de lubrifiants, bitumes
et solvants
Autorisation
Ministère de l’Energie
Décret exécutif n °97- 435
du 17/11/1997
406.201
Import- Export des produits et matériels pharmaceutiques et vétérinaires.
Autorisation Accord
Wali-Ministère de l’Agriculture
Décret exécutif n° 93-114
du 12/05/1993
Décret exécutif n° 90-240
du 04/08/1990
406.202
Import-Export des produits pharmaceutiques
Autorisation
Wali
Décret exécutif n° 93-114
du 12/05/1993
406.203
Import- Export des produits vétérinaires
Accord
Ministère de l’Agriculture
Décret exécutif n° 90-240
du 04/08/1990
410.330
Import-export des armes de chasse
Autorisation
Ministère de la Défense et / ou Ministère de
L’Intérieur
Décret exécutif n° 98-96
du 18/03/1998
ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DU COMMERCE DE DETAIL
Code
Libellé de l’activité
Type d’autorisation
Organisme chargé de la délivrance
Références réglementaires
501.115
Vente au détail de boissons alcoolisées à emporter
Licence de débit de boissons
Wilaya
Décret exécutif n °75-59
du 29/04/1975
507.101
Commerce de détail des armes de chasse ( armurier )
Autorisation
Ministère de l’Intérieur
Décret exécutif n° 98-96
du 18/03/98
511.208
Restauration mobile
Licence de débit de boisson
Wilaya (D.R.A.G)
-Décret exécutif n °75-59
du 29/04/1975
511.209
Attractions foraines
Autorisation
Wali
Décret exécutif n° 5-207
du 04/06/2005
ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES :
Code
Libellé de l’activité
Type d’autorisation
Organisme chargé de la délivrance
Références réglementaires
601.101
Hôtel avec restaurant (touristique ou non )
Autorisation D’exploitation
Ministère chargé du Tourisme
Décret exécutif n° 00-130
du 11/06/2000
601.102
Hôtel de tourisme sans Restaurant
Autorisation D’exploitation
Ministère chargé du Tourisme
Décret exécutif n°00-130
du 11/06/2000
601.103
Auberge de jeunesse et refuges à but lucratif
Autorisation d’exploitation
Ministère chargé du Tourisme
Décret exécutif n°00-130
du 11/06/2000
601.104
Exploitation des terrains de campings
Autorisation d’exploitation
Ministère chargé du Tourisme
Décret exécutif n°00-130
du 11/06/2000
601.105
Villages et centres de vacances
Autorisation d’exploitation
Ministère chargé du Tourisme
Décret exécutif n°00-130
du 11/06/2000
601.107
Pension de famille .
Autorisation d’exploitation
Ministère chargé du Tourisme
Décret exécutif n°00-130
du 11/06/2000
601.108
Hôtel, bar , restaurant
Autorisation d’exploitation
Ministère chargé du Tourisme
Décret exécutif n°00-130
du 11/06/2000
601.109
Motel
Autorisation d’exploitation
Ministère chargé du Tourisme
Décret exécutif n°00-130
du 11/06/2000
601.111
Complexe touristique
Autorisation d’exploitation
Ministère chargé du Tourisme
Décret exécutif n°00-130
du 11/06/2000
601.201
Restauration complète ( restaurant )
Licence de débit De boissons
Wilaya(D.R.A.G)
Décret n°75-59 du 29/04/1975
601.202
Restauration rapide(Fast-food)
Licence de débit de boissons
Wilaya (D.R.A.G)
Décret n°75-59
du 29/04/1975
601.203
Restaurant , café ( relais routier )
Autorisation d’exploitation
Ministère chargé du Tourisme
Décret exécutif n°00-130
du 11/06/2000
601.205
Rôtisserie
Licence de débit de boissons
Wilaya (D.R.A.G)
Décret exécutif n°75-59
du 29/04/1975
601.207
Café –restaurant
Licence de débit de boissons
Wilaya(D.R.A.G)
Décret n°75-59
du 29/04/1975
601.208
Restaurant
Licence de débit de boissons
Wilaya(D.R.A.G)
Décret n°75-59
du 29/04/1975
601.209
Bar -restaurant
Licence de débit de boissons
Wilaya (D.R.A.G)
Décret n°75-59
du 29/04/1975
601.301
Café
Licence de débit de boissons
Wilaya(D.R.A.G)
Décret n°75-59
du 29/04/1975
601.302
Débit de boissons alcoolisées
Licence de débit de boissons
Wilaya(D.R.A.G)
Décret n°75-59 du
29/04/1975
601.303
Salon de thé
Licence de débit de boissons
Wilaya(D.R.A.G)
Décret n°75-59
du 29/04/1975
601.304
Exploitation de distributeurs automatiques de café et de boissons
Licence de débit de boissons
Wilaya
Décret exécutif n° 75-59
du 29/04/1975
602.101
Pharmacie
Autorisation
Ministre chargé de la Santé
Loi n°85-05
du 16/02/85
602.102
Opticien lunetier
Autorisation
Ministre chargé de la santé
Loi n°85-05
du16/2/1985
ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES (Suite):
Code
Libellé de l’activité
Type d’autorisation
Organisme chargé de la délivrance
Références réglementaires
602.103
Activités privées d’hospitalisation (cliniques et centres de soins spécialisés)
Permis
Wali
Décret n° 92-380
du 13/10/92
602.104
Service privé d’ambulances
Permis
Wali
Loi n°85-05 du 16/02/85
602.105
Laboratoire d’analyses
Autorisation
Ministre chargé de la Santé
Décret exécutif n°76-141
du 23/10/76
602.110
Imagerie médicale
Permis
Wali
-Loi n°85-05 du 16/02/1985
602.202
Etablissement de détention d’animaux non domestiques Parc zoologique
Autorisation
Administration chargée de la Protection de la Nature
Décret exécutif n°95-321
du 18/10/1995
603.003
Location de salles
Autorisation
Wali
Décret exécutif n°05-207
du 04/06/2005
604.101
Transport collectif de voyageurs en zones rurales
Autorisation
Direction des Transports de la Wilaya
Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.102
Transport collectif de voyageurs en zones urbaines , périphériques et interwilaya
Autorisation
Direction des Transports de la Wilaya
Décret exécutif n° 04-415
du 20/12/2004
604.104
Autres transports particuliers de voyageurs
Autorisation
Direction des Transports de la Wilaya
Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.105
Transport sur toutes distances de marchandises
Autorisation
Direction des Transports de la Wilaya
Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.106
Transport et livraison, sous froid de produits et denrées alimentaires
Autorisation
Direction desTransports de la Wilaya
Décret exécutif n° 04-415
du 20/12/ 2004
604.108
Exploitation des lignes de transport téléphérique
Autorisation
Direction des Transports de la Wilaya
Décret exécutif n° 04-415
du 20/12/ 2004
604.109
Transport et distribution de toutes marchandises
Autorisation
Direction des Transports de la Wilaya
Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.110
Transport public routier national et international de voyageurs .
Autorisation
Direction des Transports de la Wilaya
Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.111
Transport et distribution de produits pétroliers
Autorisation
Direction des Transports de la Wilaya
Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.112
Transport et livraison du GPL
Autorisation
Direction des Transports de la Wilaya
Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604113
Auxiliaire de transport routier de marchandises
Agrément
Direction des Transports de la Wilaya
Décret exécutif 05-473
du 13/12/2005
ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES (Suite):
Code
Libellé de l’activité
Type d’autorisation
Organisme chargé de la délivrance
Références réglementaires
604.201
Transport ferroviaire de voyageurs
Concession
Ministre chargé des Transports
Loi n°01-13
du 07/08/2001
604.202
Transport ferroviaire de marchandises
Concession
Ministre chargé des Transport
Loi n° 01-13
du 07/08/2001
604.301
Transport aérien de personnes
Autorisation
Autorité chargée de l’aviation civile
Loi n°98-06
du 27/06/1998
604.302
Transport aérien de marchandises
Autorisation
Autorité chargée de l’aviation civile
Loi n°98-06
du 27/06/1998
604.303
Services aérien de transport
Autorisation
Autorité chargée de l’aviation civile
Loi n°98-06
du 27/06/1998
604.304
Services aériens pour l’agriculture
Autorisation
Autorité chargée de l’aviation civile
Loi n°98-06 du 27/06/1998
604.601
Déménagement toutes destinations(entreprise)
Autorisation
Direction des Transports de la Wilaya
Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.605
Magasins généraux (stockage sous douane)
Agrément
Administration des Douanes
Ordonnance n°95-27
du 30/12/1995
portant loi des finances pour 1996
604.607
Entreprise de services portuaires et consignataires de navires et de marchandises
Autorisation
Ministre chargé des Transports
Loi n° 01-286
du 24/09/2001
604.609
Affrètement de moyens de transports de marchandises et de voyageurs
Agrément
Directeur des transports de la wilaya
Décret exécutif n°05-473
du 13/12/2005
604.612
Auto –école
Agrément
WILAYA
Arrête interministérie
l du 15/9/79
604.613
Ecole de conduite
Agrément
WILAYA
Arrête interministérie
l du 15/9/79
604.614
Courtier de fret
Agrément
Directeur des transports de la wilaya
Décret exécutif n°05-473
du 13/12/2005
604.615
Courtage maritime, consignataire de navires et de cargaison
Autorisation
Ministère chargé du Transport
Loi n° 01-286
du 24/09/2001
604.616
Commissionnaire de transport en marchandises
Agrément
Directeur des transports de la wilaya
Décret exécutif n°05-473
du 13/12/2005
604.617
Commissionnaire en Douanes
Agrément
Ministère des Finances
Décret exécutif n°99-197
du 16/08/1999
604.620
Ravitaillement de navires et d’aéronefs en carburant
Autorisation
Ministère de l’Energie
Décret exécutif n°97-435
du 17/11/1997
604.621
Relais routier
Autorisation d’exploitation
Ministère chargé du tourisme
Décret exécutif n°00-130
du 11/06/2000
604.623
Conditionnement de gaz de pétrole liquéfié.
Autorisation
Ministère de l’Energie
Décret exécutif n°97-435
du 17/11/1997
604.624
Ecole de pilotage des aéronefs
Agrément
Ministère de Transports
Loi n° 98-06
du 12/06/1998
604.625
Ecole de pilotage des navires
Agrément
Ministère de Transports
Loi n° 98-06
du 12/06/1998
ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES (Suite):
Code
Libellé de l’activité
Type d’autorisation
Organisme chargé de la délivrance
Références réglementaires
605.009
Exploitation de salle de spectacles, de
loisirs et autres divertissements
Autorisation
Wali
Décret exécutif n° 05-207
du 04/05/2005
605.010
Entreprise d’exploitation des spectacles publics
Autorisation
Wali
Décret exécutif n° 05-205
du 04/06/2005
605.011
Entreprise d’attractions
Autorisation
Wali
Décret exécutif n° 05-205
du 04/06/2005
605.012
Agence de voyage et de Tourisme
Licence d’exploitation
Ministère chargé du Tourisme
Loi n° 99-06
du 04/04/99
605.015
Installation sportive
Arrêté
Wali
Décret exécutif n° 91-416
du 2/11/1991
605.016
Etablissement de sports nautiques (à but lucratif)
Arrêté
Wali
Décret exécutif n° 91-416
du 2/11/1991
605.017
Complexe sportif (à but lucratif)
Arrêté
Wali
Décret exécutif n° 91-416
du 2/11/1991
605.018
Garderie d’enfants et crèches
Permis
Wilaya
Décret exécutif n° 92-382
du 13/10/1992
605.019
Salle de jeux
Autorisation
Wali
Décret exécutif n° 05-20
7du 04/06/2005
605.025
Exploitation de cabaret
Autorisation
Wali
Décret exécutif n° 05-207
du 04/06/2005
605.026
Exploitation de boite de nuit (night club)
Autorisation
Wali
Décret exécutif 05-207
du 04/06/2005
605.027
Exploitation de dancing(Discothèque)
Autorisation
Wali
Décret exécutif n°05-207
du 04/06/2005
605.028
Exploitation de spectacles de cirque
Autorisation
Wali
Décret exécutif n° 05-207
du 04/06/2005
606.101
Contrôle technique automobile
Agrément
Le ministre chargé du Transport
Décret exécutif n° 03-223
du 10/06/2003
606.103
Laboratoires de contrôle de la qualité
et de la conformité
Autorisation
Centre Algérien du Contrôle de la Qualité
et de l’Emballage
Décret exécutif n ° 02-68
du 06/02/ 2002
607.003
Entreprise fiduciaire
Extrait d’inscription au
Tableau National des Experts
Comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés.
Ordre National des Experts Comptables, des
Commissaires aux Comptes et des Comptables
Agréés
Loi n° 91-08
du 27/04/1991
ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES (Suite):
Code
Libellé de l’activité
Type d’autorisation
Organisme chargé de la délivrance
Références réglementaires
607.008
Entreprise de comptabilité
Extrait d’inscription au
Tableau National des Experts
Comptables, des commissaires
aux comptes et des comptables agréés.
Ordre National des Experts
Comptables , des Commissaires
aux Comptes et des Comptables Agréés
Loi n ° 91-08
du 27/04/1991
607.009
Entreprise d’architecture
Extrait d’inscription au Tableau National
des Architectes
Ordre National des Architectes
Décret exécutif n° 94-07
du 18/05/1994
607.012
Entreprise de gardiennage, de sécurité
et de transport de fonds et de
produits sensibles
Autorisation
Ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Décret législatif n° 94-65
du 19/03/1994
607.025
Entreprise d’exploitation des services INTERNET
Autorisation
Ministère chargé des Télécommunication
Décret exécutif
n°2000-307
du 14/10/2000
607.026
Cybercafé
Autorisation
Wali
Décret exécutif 05-207
du 04/06/2005
607.027
Entreprise de formation paramédicale
Agrément
Ministre chargé de la Santé
Décret exécutif n° 98-371
du 23/11/1998
607.033
Etablissement privé de formation professionnelle.
Agrément
Wilaya
Décret exécutif n°01-419
du 20/12/2001
607.040
Etablissement privé d’enseignement et d’éducation.
Autorisation
Ministère chargé de l’Education Nationale
Décret exécutif N°04-90
du 24/03/2004
607.044
Exploitation de vidéothèque
Autorisation
Wali
Décret exécutif 05-207
du 04/06/2005
607.045
Exploitation de médiathèque
Autorisation
Wali
Décret exécutif 05-207
du 04/06/2005
607.046
Exploitation d’aquaparc
Autorisation
Wali
Décret exécutif 05-207
du 04/06/2005
609.003
Confection de cachets et griffes de signatures
Autorisation
Wali
Décret exécutif n°96-427
du 03/11/1996
611.006
Administration des biens immobiliers
Agrément
Ministre chargé de l’Habitat
Décret exécutif n° 97-154
du 10 /05/ 1997.
612.101
Entreprise de crédit bail (leasing)
Agrément
Ministère des Finances (Banque d’Algérie)
Ordonnance n°96-09
du 10/01/ 1996
612.102
Etablissement financier
Agrément
Gouverneur de la Banque Centrale
Ordonnance n°03-11
du 26/08/2003
612.103
Banque
Agrément
Gouverneur de la Banque Centrale
Ordonnance n°03-11
du 26/08/2003
ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DES ACTIVITES DE SERVICES (Suite):
Code
Libellé de l’activité
Type d’autorisation
Organisme chargé de la délivrance
Références réglementaires
612.104
Caisse d’épargne et de
Prévoyance
Agrément
Gouverneur de la Banque
Centrale
Ordonnance n°03-11
du 26/08/2003
612.105
Entreprise d’assurances
Agrément
Ministère des Finances
Ordonnance n°95-07
du 25 /01/ 1995
612.106
Société de gestion de la bourse des
valeurs mobilières
Agrément
COSOB
Décret législatif n° 93-10
du 23/05/1993
612.107
Intermédiaires en opérationsde
bourse
Agrément
COSOB
Décret législatif n° 93-10
du 23/05/1993
612.201
Bureau de change
Agrément
Gouverneur de la Banque Centrale
Ordonnance n°03-11
du 26/08/2003
612.202
Agent de change
Agrément
COSOB
Décret législatif n° 93-10
du 23/05/1993
612.203
Courtier d’assurance ou société de
courtage d’assurance
Agrément
Ministère des Finances(Administration de Contrôle)
Ordonnance n°95-07
du 25 /01/ 1995
616.004
Gestion et exploitation des hôtels et
des agences de tourisme et de voyage
Autorisation
d’exploitation
Ministère chargé du
Tourisme
Décret exécutif n° 00-130
du 11/06/2000