Les personnes assujetties à l'inscription au Registre du Commerce
Aux termes de la législation en vigueur, Sont astreints à l'immatriculation au registre du commerce :
- Tout commerçant, personne physique ou morale;
- Toute entreprise commerciale ayant son siège à l’étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement;
- Toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire Algérien ;
- Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;
- Tout locataire-gérant d’un fonds de commerce (bailleur de fonds).
Peut également postuler à l’immatriculation au Registre du Commerce :
-
Le mineur :
En la matière, il y a lieu de distinguer :
Le mineur émancipé, le Mineur non émancipé et la personne ayant un casier judiciaire avec mention.
Pour plus de détails veuillez consulter le site http://www.cnrc.org.dz/fr/inscription/#dropp3