Lois :
Loi N° 10-06    du 15 août 2010 modifiant et complétant  la loi N° 04-02  fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

Décrets :

- Décret exécutif n°09-65 du 7 février 2009, fixant les modalités particulières d'information sur les prix  applicables à certains secteurs d'activités ou à certains biens et services spécifiques   

- Décret exécutif n° 13-140 du 10 avril 2013 fixant les conditions d’exercice des activités commerciales non sédentaires (Jo n° 21 du 23 Avril 2013)

- Décret exécutif n° 13-141 du 10 avril 2013, modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. (Jo n° 21 du 23 Avril 2013)

- Décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers (JO n° 30 du 20/05/2009) Consulter la note de présentation

- Décret exécutif n° 09-182 du 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’aménagement des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales (JO n° 30 du 20/05/2009) Consulter la note de présentation

- Décret exécutif n° 08-44 du 3 février 2008 modifiant le décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives

- Décret  exécutif n°06-306  du  17  Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives   

- Décret exécutif n° 06-215 du 18 Juin 2006 fixant les condition et les modalités de réalisation des ventes en solde, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d'usines et des ventes au déballage. (jo n° 41 du 21 Juin 2006)   

- Décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant  au  10  décembre  2005  fixant  les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative

- Décret exécutif n° 95-305 du 12 Joumada E1 Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les modalités d'établissement de la facture

- Décret exécutif n° 95- 364 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 définissant les procédures d'inventaire des biens saisis