Référence:

Décret exécutif N°05-467 du 10-12-2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés  

Le recours concerne, seulement les décisions de refus d’admission des produits non conforme après contrôle documentaire et/ou visuel, les décisions de refus d’admission établies sur la base des résultats d’analyses, tests et essai au laboratoire, sont considérées comme définitives et aucun recours n’est possible sauf  devant les juridictions.

1- Recours auprès de la Direction de Wilaya du Commerce

En cas de contestation, l’importateur peut demander recours auprès de la Direction de Wilaya du Commerce :

Il doit être formulé dans un délai de 08 jours à compter de la date de notification du refus d’admission du produit.

• Le document de Recours doit être rempli et visé par l’importateur ou son représentant dûment habilité.
• Un  procès verbal d’audition doit être rempli par la Direction de Wilaya du Commerce.
• La Direction de Wilaya du Commerce dispose de 04 jours ouvrables pour procéder aux vérifications des motifs.
• Après vérification des motifs de recours, la dite décision peut être soit :                

a) Annulé : elle sera notifié à l’importateur par l’inspection aux frontières concernée.

b) Maintenue : l’importateur peut introduire un recours sur la destination du produit reconnu non conforme.

2- Recours auprès de Direction régionale du Commerce

Ce recours est introduit dans le cas du refus définitif d’admission du produit. (Art 15).
La Direction Régional du Commerce dispose de cinq (05) jours ouvrables pour statuer sur ce recours (Art 15 al 02).
La Demande de recours porte sur la destination du produit reconnu non conforme en vue de :

• Sa mise en conformité
• La réorientation
• Le changement de destination (ex : de l’alimentation humaine vers l’alimentation animale)
• La réexportation
• La destruction

2-1 Lorsque la non-conformité est due à l’inobservation de la réglementation relative à l’étiquetage.

• Le produit concerné peut faire l’objet d’un reconditionnement conformément à la réglementation en vigueur. (Art 18 al 01).
• Les produits cités-ci-dessus non concernés par la mise en conformité par reconditionnement et doivent toute fois, comporter un étiquetage conforme à la réglementation du pays d’origine ou de provenance. (Art 18 al 02-03).

Il s’agit des :
       - Produits acquis dans le cas du troc frontalier et dont la liste est fixée par arrêté interministériel (Commerce et Finance).
       - Produits acquis directement par la consommation exclusive des personnels, des sociétés ou organismes étrangers.
       - Produits acquis par les magasins free-shop, les compagnies de transport international de voyageurs, les établissements hôteliers.
2-2 Lorsque la non-conformité est liée à la qualité intrinsèque :
La mise en conformité consiste à :
       - Cesser la cause par un procédé prévu par la réglementation en vigueur ou, à défaut autorisé par la Direction régionale du Commerce (Art 19  al 01).
       - A un reclassement ou une orientation vers l’industrie de transformation ou changement de destination (Art 19 al 02).
A la fin des opérations de mise en conformité, deux cas se présentent:
       - Les causes de non-conformité sont totalement levées :
         une autorisation d’admission du produit est délivrée à l’importateur par l’inspection aux frontières concernée.
       - La mise en conformité s’avère impossible :
         Le produit est sous peine de saisie par les services d’inspection aux frontières soit d’une : (Art 22)

• Réexportation
• Réorientation vers une autre utilisation licite conformément à la réglementation en vigueur.
• En cas de saisi, le produit est détruit par les services d’inspections aux frontières concernés, au frais de l’importateur.

3- Recours auprès des services de l’administration centrale du Ministère

Dans le cas ou le recours n’aboutit pas au reste sans suite dans le délai fixé, l’importateur peut saisir les services de l’administration centrale chargé de la protection du consommateur et de la Répression des Fraudes en vue d’une décision finale.