Importateur

Langue Français

Procédures de la demande de recours

Référence:

Décret exécutif N°05-467 du 10-12-2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés

Langue Français

Procédures après contrôle

Référence:

Décret exécutif N°05-467 du 10-12-2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés

Langue Français

Procédures de Contrôle

Il existe trois (03) sortes de contrôle de la conformité des produits importés, à

savoir :

- Le Contrôle documentaire (après présentation du dossier)

- Le Contrôle visuel

- Le Contrôle analytique.

1) Le contrôle documentaire :

Les documents contenus dans le dossier doivent être minutieusement vérifiés

du point de vue de :

Langue Français

Activités Réglementées

ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DE L’IMPORTATION ET DE L’EXPORTATION

Code

Libellé de l’activité

Type d’autorisation

Organisme chargé de la délivrance

Langue Français

Référence : Décret exécutif N° 05-467 du 10/12/2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés.
Le contrôle de la conformité des produits importés s’exerce au niveau des postes frontaliers terrestres, maritimes et aériens, il est effectué avant le dédouanement des produits sur la base d’un dossier présenté par l’importateur ou par son représentant dûment habilité, auprès de l’inspection aux frontières.

Langue Français

Nouveaux Textes Réglementaires

vu l'arrêté du 19 joumada el oula 1440 correspondant au janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvgarde et les taux correspondants.'

arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 06 juin 2018 fixant les mondalités d'informations spécifiques applicables aux services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec.

Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes (J.o N°35 du 13 juin 2018)

Loi n° 18-08 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (J.O N°35 du 13 juin 2018)

décret exécutif n°18-139 du 05 Ramadhan 1439 correspondant au 12 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n°18-02 du 19Rabie Ethani1439 correspandant au 07 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumies au régime de restriction à l'importation.

loi n°18-05 du 24 chaâbane 1439 corespondant au 10 mai 2018 relative au coomerce électronique (j.o n°28)

décret exécutif n°18-112 du 18 Rageb 1439 correspondant au 05 Avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique

Arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1439 correspondant au 8 janvier 2018 portant approbation du cahier des charges type fixant les conditions et les modalités d’accès au contingent ou à ses tranches.

décret exécutif n°15-306 du 24 safar 1437 corraspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d'importation ou l'exportation de produits et marchandises

Arrêté du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré pour l'exercice de certaines activités. ( Jo n° 72 DU 13/12/2017)

décret exécutif n°18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l'importation

Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyages de ces matériaux

Arrêté du 28mai 2014 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons de la suspensionmère et des dilutions décimales en vue del’examen microbiologique.

Arrêté du 27août 2013 rendant obligatoire la méthode dedétermination de la teneur en azote protéiquedans le lait

Arrêté 31décembre 2013 fixant la liste des marchandisessoumises à lautorisation de circulerconformément aux dispositions de larticle 220du code des douanes.

Arrêté du 20 février 2014 modifiant l’arrêté du 17 Rajab 1420correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et auxconditions et modalités de sa présentation, sadétention, son utilisation et sa commercialisation

Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture.

Décret exécutif n° 14-153 du 30 avril 2014 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoiresd’essais et d’analyse de la qualité.

Arrêté 8 décembre2013 rendant obligatoire la méthode dedétermination de la teneur totale en matière sèchedes fromages et des fromages fondus.

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