Formulaires à Télécharger pour les Importateurs

Désignation d'un employé ou un cadre chargé de l'accomplissement des activités de contrôle de la conformité des produits importés.

Formulaire à remplir par les opérateurs

Modèle de la carte du représentant

Importations sous franchises dans le cadre des accords de libre échange

Texte de référence: Décret exécutif N° 10-89 du 10 Mars 2010 modifié et complété par:

Décret exécutif N°13-85 du 06 Février 2013 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douanes dans le cadre de libre échange.

• ​Formulaire de la demande de franchise des droits de Douane

​Le dossier relatif aux demandes de franchises des droits de douanes est présenté une seule fois et doit contenir, une copie légalisée du Registre du Commerce, une copie lagalisée de la carte N.I.F, une copie du statut de la société.

Les  Documents renouvelables sont:

1- Une copie légalisée de l'attestation du dépôt des comptes sociaux (chaque année)

2- Une copie légalisée de l'affiliation à la CNAS et/ou la CASORAL (selon sa validité ou chaque année)

3- Une copie originale de l'extrait de rôle apuré (chaque trois mois)

4- La demande de franchise (une originale et trois copies)

5- Trois factures préforma ou définitive.

Le dépôt du dossier se fait au niveau de la Direction du Commerce de Wilaya lieu de résidence de votre siège d'entreprise.