Recours auprès de la Direction de Wilaya du Commerce

 
En cas de contestation, l’importateur peut demander recours auprès de la Direction de Wilaya du Commerce :

  •  Il doit être formulé dans un délai de 08 jours à compter de la date de notification du refus d’admission du produit.
  •  Le document de Recours doit être rempli et visé par l’importateur ou son représentant dûment habilité.
  •  Un  procès verbal d’audition doit être rempli par la Direction de Wilaya du Commerce.
  •  La Direction de Wilaya du Commerce dispose de 04 jours ouvrables pour procéder aux vérifications des motifs.
  •  Après vérification des motifs de recours, la dite décision peut être soit :

a) Annulé : elle sera notifié à l’importateur par l’inspection aux frontières concernée.
b) Maintenue : l’importateur peut introduire un recours sur la destination du produit reconnu non conforme.