Référence:
Décret exécutif N°05-467 du 10-12-2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Après le contrôle et l’examen des documents, le produit est soit :
a) Conforme : Délivrer une autorisation d’admission du produit à l’importateur ou à son représentant
dûment habilité. (Art 09 Al 01)
b) Non conforme : Délivrer une décision de refus d’admission du produit (Art 09 al 02), le motif du refus doit y être explicitement mentionné, l’importateur peut demander recours.
Links
[1] https://www.dcw-mostaganem.dz/02/?q=fr/tags/importateur
[2] https://www.dcw-mostaganem.dz/02/?q=fr/tags/contr%C3%B4le-aux-fronti%C3%A8res