A- Textes de référence.

- Ordonnance n° 03-03 du  19 juillet 2003  relative à la concurrence.

- Loi n° 08-12 du 25 Juin 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 Juillet 2003 relative à la concurrence.

- Loi n° 10-05 du 15 aout 2010  modifiant et complétant  l'ordonnance n° 03-03 ,du 19 Juillet 2003  relative à la concurrence (JO n°46 Année 2010) Note de Présentation

- Loi n° 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciale.

B- Textes d'application

- Décret exécutif n° 11-241 du 10 juillet 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence.(JO N° 39 du 13 Juillet 2011)  consulter la Note de présentation

- Décret exécutif n° 12-204 du 6 mai 2012 fixant le système de rémunération des membres du Conseil de la concurrence, du secrétaire général, du rapporteur général et des rapporteurs. (JO N° 29 du 13 Mai 2011) 

- Décret exécutif n° 11-242 du 10 juillet 2011 portant création du bulletin officiel de la concurrence et définissant son contenu ainsi que les modalités de son élaboration.(JO N° 39 du 13 Juillet 2011)  

- Décret exécutif n° 05-175 du 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché (JO 35)

- Décret exécutif n° 05-219 du 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration (JO 43)

C-  La Concurrence dans le cadre de l'accord d'association Algérie-UE

Référence: Décret présidentiel n° 05-159 du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portant ratification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire d’une part et la communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles nos 1 à 7 et l’acte final y afférents