Procédures après contrôle

Référence:

Décret exécutif N°05-467 du 10-12-2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés  

  • La durée d’étude et le délai de notification par l’inspection aux frontières ne doit excéder 48 h (Art14 al01)

           Après le contrôle et l’examen des documents, le produit est soit :

                     a)  Conforme : Délivrer une autorisation d’admission du produit à l’importateur ou à son représentant

                          dûment habilité. (Art 09 Al 01)

                     b) Non conforme : Délivrer une décision de refus d’admission du produit (Art 09 al 02), le motif du refus doit y être explicitement mentionné, l’importateur peut demander recours.

  • Les services de contrôles aux frontières envoient une copie de la décision de refus d’admission du produit aux services des douanes concernés.
 
Axes: 
Importateur
Contrôle aux frontières