Référence: Décret Exécutif N°10-89 du 10/03/2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.
Une demande de franchise des droits de douane est un document préalable à toute opération d’importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange comportant l’ensemble des renseignements requis, elle constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations.