Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes (J.o N°35 du 13 juin 2018)

décret exécutif n°18-139 du  05 Ramadhan 1439 correspondant au 12 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n°18-02 du 19Rabie Ethani1439 correspandant au 07 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumies au régime de restriction à l'importation.

 décret exécutif n°18-112 du 18 Rageb 1439 correspondant au 05 Avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique
 

décret exécutif n°15-306 du 24 safar 1437 corraspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d'importation ou l'exportation de produits et marchandises

décret exécutif n°18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l'importation
 
 

Arrêté du  28mai 2014 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons de la suspensionmère et des dilutions décimales en vue del’examen microbiologique.

Arrêté 8 décembre2013 rendant obligatoire la méthode dedétermination de la teneur totale en matière sèchedes fromages et des fromages fondus.