journée de sensibilisation sur les clauses abusives

     En vertu du décret exécutif n°06-306 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives,
Dans ce contexte la Direction du Commerce a organisé le 29/09/2016 au niveau de la chambre du commerce et d’industrie « DAHRA » une journée de sensibilisation sur les clauses abusives.
Dans cette journée, on a définie les clauses abusives du point de vue juridique et doctrinal
Comme on a essayé de faire ressortir les éléments que doit contenir une clause pour qu’elle soit qualifiée, comme clause abusive.
Des éclaircissements ont été apportés également sur la loi 04/02  du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales modifiée et complétée par la loi 10/06 du 15/08/2010 .