1. Vente de pain  pour détaillant en alimentation générale :

a)  le dossier de demande d'autorisation préalable de vente en détail du pain  comprend les pièces suivantes 
- Une demande d’autorisation.
- Une justification de fonds de commerce (Acte de propriété, location).
b) Dans le cas contraire, les opérateurs économiques doivent déposés au niveau de la direction du commerce,  une déclaration sur honneur légalisée portant objet la non vente du pain au niveau de leurs commerce et à transmettre aux services du CNRC

 
En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est immatriculé au registre de commerce à l'instar des assujettis de nationalité algérienne, ils sont soumis aux mêmes conditions d'inscription.

a)  Nature d’inscription au Registre de Commerce :
Au termes du décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997, les inscriptions au Registre du Commerce sont définies comme suit : 

Aux termes de la législation en vigueur, Sont astreints à l'immatriculation au registre du commerce :

 
Le registre du commerce est délivré à toute personne qui justifie son implantation légale par la possession ou la location d’un local commercial. 
 
Il existe trois conditions pour l’inscription au registre de commerce ; la première est liée à l’activité, la seconde au lieu de l’activité et la troisième à la personne.
 
* Conditions liées à l’activité commerciale :
Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées
et celles qui ne le sont pas. 

 
Toute personne physique ou morale inscrite au registre de commerce a la qualité de commerçant au regard des lois en vigueur. Elle est soumise à toutes les conséquences qui découlent de cette qualité.